Informations légales
Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Patrimoire. Ce document constitue un modèle général à adapter et à faire valider par un professionnel du droit avant toute mise en ligne définitive.
Dernière mise à jour : à compléter selon la date de publication effective.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Patrimoire met à disposition des utilisateurs sa plateforme d'analyse de données et d'aide à la décision, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Toute utilisation du service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Accès au service
L'accès à la plateforme Patrimoire est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte valide. Patrimoire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, temporairement ou définitivement, sans préavis, notamment à des fins de maintenance, de mise à jour ou pour toute raison technique ou légale.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
3. Nature du service
Patrimoire propose des outils de visualisation, d'agrégation et d'analyse de données destinés à faciliter la compréhension d'informations provenant de diverses sources. Le service fournit des éléments d'aide à la décision et ne constitue en aucun cas un conseil financier, juridique, fiscal ou d'investissement personnalisé.
Les résultats, indicateurs et représentations générés par la plateforme sont fournis à titre informatif uniquement. L'utilisateur reste seul responsable de toute décision prise sur la base de ces informations.
4. Obligations de l'utilisateur
- Fournir des informations exactes lors de la création et de la mise à jour de son compte.
- Utiliser la plateforme conformément à sa destination et à la réglementation applicable.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données non autorisées.
- Ne pas reproduire, revendre ou redistribuer le service sans autorisation préalable écrite.
- Signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme Patrimoire (textes, interfaces, logos, code, visuels, bases de données) est protégé par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite sans accord préalable écrit de Patrimoire.
6. Données et contenus utilisateurs
Les données importées, connectées ou générées par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du service demeurent sa propriété. Patrimoire s'engage à ne pas exploiter ces données à des fins autres que la fourniture du service, conformément à sa politique de confidentialité disponible sur une page dédiée.
7. Limitation de responsabilité
Patrimoire s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité de la plateforme, sans toutefois garantir une absence totale d'erreurs, d'interruptions ou de délais. Le service est fourni « en l'état », sans garantie d'adéquation à un besoin particulier.
Patrimoire ne saurait être tenu responsable des pertes, dommages directs ou indirects, financiers ou autres, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, ou résultant de décisions prises sur la base des informations fournies par le service.
8. Liens et services tiers
La plateforme peut proposer des connexions ou intégrations avec des services tiers (plateformes d'échange, outils externes). Patrimoire n'exerce aucun contrôle sur ces services tiers et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu ou leurs conditions d'utilisation respectives.
9. Résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et demander la suppression de son compte à tout moment, selon les modalités prévues sur la plateforme. Patrimoire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, sans préjudice d'éventuelles poursuites.
10. Modification des conditions
Patrimoire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable au lieu d'établissement de Patrimoire, sous réserve de dispositions légales impératives contraires. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse devant les juridictions compétentes.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, l'utilisateur peut se rapprocher de Patrimoire via les coordonnées indiquées sur la page de contact du site.